Le principe de complémentarité

Dans le cadre des Cinquièmes journées de la justice pénale internationale j’animerai une table ronde qui s’inscrit dans le cadre de mon projet à l’Institut Universitaire de France «Autour d’une théorie démocratique du droit international».

La Cour pénale internationale est souvent envisagée et perçue comme l’institution du projet cosmopolitique par excellence. Le principe du droit international pénal est lui-même un dépassement du principe de Souveraineté, dans la mesure où il prétend rendre possible le jugement des titulaires de la Souveraineté. Or, en droit international classique prévaut le principe de l’immunité de juridiction, qui découle de l’impossibilité pour les Etats de se juger entre pairs. Dépasser ce principe exigeait de procéder à une double révolution juridique : reconnaître une catégorie de crimes internationaux affectant l’Humanité dans son ensemble, et non plus les seuls intérêts étatiques ; admettre qu’un tribunal puisse se faire juge au nom de l’humanité, pour punir les auteurs de tels crimes. Les notions de crime international et de justice pénale internationale, on l’a souvent dit, transpercent le voile de la Souveraineté pour rechercher la responsabilité de l’auteur de l’acte, quelle que soit sa qualité.

Les développements de ces vingt dernières années ont permis d’effectuer successivement ces deux révolutions. Tout d’abord avec des institutions ad hoc – les deux tribunaux pénaux créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal pénal pour le Rwanda) ; ensuite avec la création de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998. Le Statut de la CPI est innovant à de nombreux égards. Un des principes centraux de la nouvelle institution réside notamment dans le principe de complémentarité. Ce principe signifie essentiellement que les juridictions nationales disposent d’une compétence prioritaire pour juger les crimes internationaux visés par le Statut. Mais cette priorité demeure conditionnée au constat, par la Cour, de la volonté et de la capacité des instances nationales à procéder à ce jugement. Autrement dit, les autorités nationales ne peuvent imposer leur compétence à la Cour ; c’est la Cour qui impose sa compétence aux Etats, lorsqu’elle juge que les crimes qui ont été commis risquent de rester impunis, faute pour les Etats d’avoir pris les mesures nécessaires pour les juger. Ce principe de complémentarité a un corollaire fondamental : c’est qu’il met en quelque sorte l’action judiciaire des Etats sous la surveillance de la Cour. Le premier Procureur de la Cour a ainsi développé le concept de complémentarité positive qui vise à inciter activement les Etats à adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les auteurs de crimes internationaux.  Au regard des limites intrinsèquesdes tribunaux internationaux, y compris de la CPI, il devient de plus en plus clair que la mise en oeuvre de la justice pénale internationale passera de plus en plus par des tribunaux pénaux nationaux ou des tribunaux hybrides, sur des bases de compétence classiques ou extraterritoriales.

Peut-on aller jusqu’à envisager un système global de justice internationale, avec une articulation étroite entre l’action des juridictions nationales et l’action de la CPI, de manière à créer un réseau de compétence tel que les criminels ne puissent trouver aucun refuge à la surface du globe ?

Vers une gouvernance mondiale des migrations?

 

Dans le cadre du programme de recherche IUF «Autour d’une théorie démocratique du droit international», organisation d’une journée d’étude :

Après l’adoption des Pactes des Nations Unies : vers une gouvernance mondiale des migrations?

21 janvier 2019

Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Panthéon, 12 place du Panthéon,

Salle des Conseils

9:00-17:30

Cette journée d’étude a pour objectif de faire le point sur les avancées de l’idée de gouvernance mondiale des migrations après l’adoption des deux pactes des Nations Unies en décembre 2018 : le Pacte mondial sur les migrations, d’une part, adopté à Marrakech le 10 décembre; et le Pacte mondial sur les réfugiés d’autre part, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre. Ces deux textes partent du constat que les migrations constituent une question globale appelant des réponses globales, y compris sous la forme de politiques coordonnées entre les différents acteurs impliqués à plusieurs niveaux : on s’oriente donc vers des solutions qui, tout en restant ancrées dans la pratique de la coopération inter-étatique, intègrent des éléments de gouvernance multi-acteurs et multi-niveaux . Pourquoi une telle gouvernance est-elle nécessaire ? Quelles sont les principes et les normes qui régissent cette gouvernance ? Comment opérer une répartition des compétences entre acteurs ? Et enfin quel est le cadre institutionnel envisagé ?

Seront réunis pour en discuter des universitaires, des diplomates, des représentants d’organisations internationales et des membres d’organisations de la société civile.

 

9 :00 Accueil des participants

9 :30

Introduction : Deux pactes, deux processus, vers une gouvernance mondiale?, Olivier de Frouville, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, membre de l’IUF, directeur du C.R.D.H.

10 :00 – 11 :00

Pourquoi une gouvernance mondiale pour migrations ?

Juan Gomez Robledo, Ambassadeur du Mexique en France, Membre de la Commission pour le Droit International des Nations Unies.

Driss El Yazami, Président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger

Pascal Teixeira da Silva, Ambassadeur de France sur les migrations

Débat et pause

11 :30-12 :30

Quel cadre normatif pour la gouvernance mondiale des migrations ? 

Présidence : Julian Fernandez, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Les principes fondamentaux et le corpus juridique de référence applicable aux migrations, Emmanuel Decaux, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Les techniques d’élaboration des normes applicables aux migrations : recherche de légitimité et d’effectivité, Grégoire Martin-Lauzer, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

L’Union européenne et les Pactes : quelle articulation entre les régimes normatifs (international/régional/nationaux) ?, Marie-Laure Basilien Gainche, Professeur à l’Université de Lyon III.

Débat

Après midi

14 :00-15 :15

Quelle répartition des compétences entre acteurs ?

Présidence : Emmanuel Decaux, Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Subsidiarité et/ou complémentarité dans la répartition des compétences entre acteurs ?, Thibault Fleury-Graff, professeur à l’Université de Rennes 1.

Les compétences dévolues aux acteurs sociaux, Kenza Dimechkie, Spécialiste technique en migration de travail, Bureau International du Travail.

Les compétences des acteurs de la société civile, Stéphane Jaquemet, director of policy, International Catholic Migration Commission

Débats et pause

15:45 17 :30

Quel cadre institutionnel de gouvernance des migrations ?

Présidence: Sébastien Touzé, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Les compétences de l’Organisation internationale des Migrations dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte sur les migrations, Asisé Mateo, Associate Migration Policy Officer, Global Compact for Migration, OIM

Le rôle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés après le Pacte sur les réfugiés, Claire Inder, Legal Officer, HCR

La gouvernance internationale des migrations: un regard critique de la société civile, Solène Bedaux, chargée de plaidoyer international, Secours catholique.

Vers une nouvelle architecture de gouvernance après les deux Pactes ?, Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche CNRS, Sciences Po Paris, CERI.

Refonder les droits de l’homme : l’état des critiques dans le champ juridique

Le 12ème colloque international du C.R.D.H. a été l’occasion de poursuivre une réflexion amorcée dans une contribution aux Mélanges en l’honneur d’Emmanuel Decaux sur les critiques adressées à la dimension cosmopolitique du droit international contemporain, et singulièrement aux droits de l’homme.

 

Une «théorie démocratique du droit international» ne peut plus, à l’heure du retour des populismes en Europe et dans le monde, se borner à proposer une nouvelle grille de lecture de l’évolution du droit international contemporain. Elle se doit aussi d’adopter une posture défensive, face aux attaques menées au nom de la souveraineté et de l’identité nationale. Il s’agit de produire un discours critique de défense du cosmopolitisme et des droits de l’homme.

Un discours de défense critique :

– ne considère pas que les cultures sont incommensurables les unes aux autres et que par conséquent un principe formulé abstraitement mais mis en œuvre en contexte soit voué à ne pas avoir de conséquence pratique ;

– estime sur cette base qu’il existe une possibilité de communicabilité universelle et que l’universalité peut avoir un contenu concret et réel, et n’est pas nécessairement le mode selon lequel une expérience particulière cherche à s’imposer aux autres ;

– que les droits de l’homme ont précisément pour vertu de créer les conditions de possibilité d’une discussion de nature à faire émerger des conceptions et des compréhensions universelles, parce que les droits de l’homme exigent de chacun de sortir de son attitude solipsiste naturelle pour rentrer dans un rapport de type dialogique avec l’autre.

– que les droits de l’homme, loin de favoriser l’individualisme, ont la possibilité, par le biais de leur mécanique complexe d’équilibre entre différents intérêts concurrents, de renforcer l’insertion de l’individu dans le jeu social ;

– qu’il n’y a pas d’alternative, pour permettre à l’être humain de sortir de son état de tutelle, que de reconnaître à chaque personne une autonomie, laquelle ne peut pas se traduire autrement sur le plan juridique que par des droits subjectifs justiciables.

– que la critique ne peut s’alimenter que par une connaissance fine du terrain, c’est à dire de la réalité de la mise en œuvre des droits de l’homme dans des contextes à chaque fois différents ; sur ce plan, une telle approche reconnaît la complexité post-moderne et l’inanité des grands récits, sans pour autant rejeter la pertinence d’un idéal régulateur.

Vers une théorie démocratique du droit international ?

La démocratie appliquée au droit international : de quoi parle-t-on ? Journée d’étude du 9 juin 2017

Université de Cergy-Pontoise

(…)

La démocratie, ce sont au fond les techniques et les concepts qui permettent de faire en sorte qu’en pratique toute personne destinataire d’une norme puisse en même temps se penser comme étant son auteur. Et il n’y a pas de raison que ces techniques et ces concepts ne puissent être mises en œuvre non pas seulement dans le cadre d’un Etat, mais aussi dans d’autres cadres sociaux, non pas seulement dans une unité sociale – un Etat-nation – mais dans une pluralité de sociétés mises en relation les unes avec les autres…

Programme La démocratie appliquée au DIP

 

Le rôle de la société civile dans les organisations internationales

Dans le cadre du cours «Organisations internationales» du Pr Laurence Boisson de Chazournes à l’Université de Genève, une conférence de la Société européenne de droit international (ESIL)

Le rôle de la société civile dans les organisations internationales est un évidence, mais elle reste largement un impensé du droit international…

Affiche

La conférence a été filmée, elle est accessible avec le lien ci-dessous:

Le rôle de la société civile dans les organisations internationales : théorie(s) et pratique(s), ESIL Lecture Series, Genève, 31 octobre 2017.

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