Auteur : Olivier de Frouville

Le principe de complémentarité

Dans le cadre des Cinquièmes journées de la justice pénale internationale j’animerai une table ronde qui s’inscrit dans le cadre de mon projet à l’Institut Universitaire de France «Autour d’une théorie démocratique du droit international».

La Cour pénale internationale est souvent envisagée et perçue comme l’institution du projet cosmopolitique par excellence. Le principe du droit international pénal est lui-même un dépassement du principe de Souveraineté, dans la mesure où il prétend rendre possible le jugement des titulaires de la Souveraineté. Or, en droit international classique prévaut le principe de l’immunité de juridiction, qui découle de l’impossibilité pour les Etats de se juger entre pairs. Dépasser ce principe exigeait de procéder à une double révolution juridique : reconnaître une catégorie de crimes internationaux affectant l’Humanité dans son ensemble, et non plus les seuls intérêts étatiques ; admettre qu’un tribunal puisse se faire juge au nom de l’humanité, pour punir les auteurs de tels crimes. Les notions de crime international et de justice pénale internationale, on l’a souvent dit, transpercent le voile de la Souveraineté pour rechercher la responsabilité de l’auteur de l’acte, quelle que soit sa qualité.

Les développements de ces vingt dernières années ont permis d’effectuer successivement ces deux révolutions. Tout d’abord avec des institutions ad hoc – les deux tribunaux pénaux créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal pénal pour le Rwanda) ; ensuite avec la création de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998. Le Statut de la CPI est innovant à de nombreux égards. Un des principes centraux de la nouvelle institution réside notamment dans le principe de complémentarité. Ce principe signifie essentiellement que les juridictions nationales disposent d’une compétence prioritaire pour juger les crimes internationaux visés par le Statut. Mais cette priorité demeure conditionnée au constat, par la Cour, de la volonté et de la capacité des instances nationales à procéder à ce jugement. Autrement dit, les autorités nationales ne peuvent imposer leur compétence à la Cour ; c’est la Cour qui impose sa compétence aux Etats, lorsqu’elle juge que les crimes qui ont été commis risquent de rester impunis, faute pour les Etats d’avoir pris les mesures nécessaires pour les juger. Ce principe de complémentarité a un corollaire fondamental : c’est qu’il met en quelque sorte l’action judiciaire des Etats sous la surveillance de la Cour. Le premier Procureur de la Cour a ainsi développé le concept de complémentarité positive qui vise à inciter activement les Etats à adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les auteurs de crimes internationaux.  Au regard des limites intrinsèquesdes tribunaux internationaux, y compris de la CPI, il devient de plus en plus clair que la mise en oeuvre de la justice pénale internationale passera de plus en plus par des tribunaux pénaux nationaux ou des tribunaux hybrides, sur des bases de compétence classiques ou extraterritoriales.

Peut-on aller jusqu’à envisager un système global de justice internationale, avec une articulation étroite entre l’action des juridictions nationales et l’action de la CPI, de manière à créer un réseau de compétence tel que les criminels ne puissent trouver aucun refuge à la surface du globe ?

Vers une gouvernance mondiale des migrations?

 

Dans le cadre du programme de recherche IUF «Autour d’une théorie démocratique du droit international», organisation d’une journée d’étude :

Après l’adoption des Pactes des Nations Unies : vers une gouvernance mondiale des migrations?

21 janvier 2019

Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Panthéon, 12 place du Panthéon,

Salle des Conseils

9:00-17:30

Cette journée d’étude a pour objectif de faire le point sur les avancées de l’idée de gouvernance mondiale des migrations après l’adoption des deux pactes des Nations Unies en décembre 2018 : le Pacte mondial sur les migrations, d’une part, adopté à Marrakech le 10 décembre; et le Pacte mondial sur les réfugiés d’autre part, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre. Ces deux textes partent du constat que les migrations constituent une question globale appelant des réponses globales, y compris sous la forme de politiques coordonnées entre les différents acteurs impliqués à plusieurs niveaux : on s’oriente donc vers des solutions qui, tout en restant ancrées dans la pratique de la coopération inter-étatique, intègrent des éléments de gouvernance multi-acteurs et multi-niveaux . Pourquoi une telle gouvernance est-elle nécessaire ? Quelles sont les principes et les normes qui régissent cette gouvernance ? Comment opérer une répartition des compétences entre acteurs ? Et enfin quel est le cadre institutionnel envisagé ?

Seront réunis pour en discuter des universitaires, des diplomates, des représentants d’organisations internationales et des membres d’organisations de la société civile.

 

9 :00 Accueil des participants

9 :30

Introduction : Deux pactes, deux processus, vers une gouvernance mondiale?, Olivier de Frouville, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, membre de l’IUF, directeur du C.R.D.H.

10 :00 – 11 :00

Pourquoi une gouvernance mondiale pour migrations ?

Juan Gomez Robledo, Ambassadeur du Mexique en France, Membre de la Commission pour le Droit International des Nations Unies.

Driss El Yazami, Président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger

Pascal Teixeira da Silva, Ambassadeur de France sur les migrations

Débat et pause

11 :30-12 :30

Quel cadre normatif pour la gouvernance mondiale des migrations ? 

Présidence : Julian Fernandez, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Les principes fondamentaux et le corpus juridique de référence applicable aux migrations, Emmanuel Decaux, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Les techniques d’élaboration des normes applicables aux migrations : recherche de légitimité et d’effectivité, Grégoire Martin-Lauzer, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

L’Union européenne et les Pactes : quelle articulation entre les régimes normatifs (international/régional/nationaux) ?, Marie-Laure Basilien Gainche, Professeur à l’Université de Lyon III.

Débat

Après midi

14 :00-15 :15

Quelle répartition des compétences entre acteurs ?

Présidence : Emmanuel Decaux, Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Subsidiarité et/ou complémentarité dans la répartition des compétences entre acteurs ?, Thibault Fleury-Graff, professeur à l’Université de Rennes 1.

Les compétences dévolues aux acteurs sociaux, Kenza Dimechkie, Spécialiste technique en migration de travail, Bureau International du Travail.

Les compétences des acteurs de la société civile, Stéphane Jaquemet, director of policy, International Catholic Migration Commission

Débats et pause

15:45 17 :30

Quel cadre institutionnel de gouvernance des migrations ?

Présidence: Sébastien Touzé, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Les compétences de l’Organisation internationale des Migrations dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte sur les migrations, Asisé Mateo, Associate Migration Policy Officer, Global Compact for Migration, OIM

Le rôle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés après le Pacte sur les réfugiés, Claire Inder, Legal Officer, HCR

La gouvernance internationale des migrations: un regard critique de la société civile, Solène Bedaux, chargée de plaidoyer international, Secours catholique.

Vers une nouvelle architecture de gouvernance après les deux Pactes ?, Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche CNRS, Sciences Po Paris, CERI.

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